Rupture conventionnelle

Un mode privilégié de rupture du contrat de travail :
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a ajouté aux modes déjà connus de rupture du contrat de travail, la Rupture Conventionnelle Homologuée.

Elle est ouverte à tous les salariés y compris protégés.

Elle résulte d’une convention dont la validité est subordonnée à son homologation par la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.

Ce mode de rupture permet la conclusion d’un accord amiable tout en préservant les droits du salarié à percevoir ses allocations chômage (PÔLE EMPLOI).

La signature de la convention de rupture doit être l’aboutissement d’une négociation et la concrétisation d’un accord librement consenti par les deux parties au terme d’une procédure formelle.

L’intervention de notre cabinet :

Comme en matière de départ négocié, il est important de connaître l’ampleur et la consistance de ses droits avant de les négocier voire de les abandonner

Mon cabinet est en mesure de vous assister et vous conseiller sur le déroulement de la procédure et sur les points à négocier :

• Date de rupture du contrat de travail.
• Montant de l’indemnité spécifique et conséquences fiscales et sociales du versement de cette indemnité.
• Sort des clauses contractuelles : non concurrence, dédit-formation .
• Abandon ou maintien du DIF
• Avantages liés à la fonction : véhicule, matériel informatique …
• Contestation d’une rupture conventionnelle homologuée