Divorces par acte d’avocats

Si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer et sur l’ensemble des conséquences du divorce, nous pourrons vous accompagner dans le cadre d’un divorce par acte sous seing privé d’avocats, plus communément appelé « divorce par consentement mutuel ».

Depuis le 1er janvier 2017, chacun des époux doit faire appel à son propre avocat.

Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce, le cas échéant, en partenariat avec le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial.

Une fois finalisé, le projet de convention de divorce vous est adressé par votre avocat par courrier recommandé avec accusé de réception.

A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception, la convention de divorce peut être signée par les époux et leurs avocats.

Elle est ensuite enregistrée par un notaire et le divorce est transcrit sur les actes d’état civil.

Cette procédure vous permet de divorcer dans des délais rapides, dès qu’un accord est trouvé et sans avoir recours au juge.

Si votre divorce a été célébré à l’étranger ou que l’un des époux est de nationalité étrangère, il ne sera pas toujours possible de procéder à ce type de divorce.

Nous pourrons cependant vous conseiller et vous accompagner vers un divorce par consentement mutuel judiciaire, votre accord devant alors être homologué par le Juge aux affaires familiales.